Conditions Générales de Vente et d’Abonnement à destination des professionnels

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Version du 07.08.2024
TOUTE COMMANDE PASSÉE ET/OU TOUT ABONNEMENT SOUSCRIT SUR LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR LE CLIENT AYANT QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (ci-après « CGVA ») sont conclues entre d’une part la Société ROCKET DIGITAL GROUP, Korlátolt Felelősségű Társaság immatriculée en Hongrie sous le numéro 01_09-351162, sise 1054 Budapest, Honvéd ucta 8. 1. EM. 2, dont le numéro de téléphone est le 0 800 912 166 (numéro non surtaxé) et l’adresse e-mail contact@lettre24.com (ci-après « LA SOCIETE »), et d’autre part le Client ayant qualité de professionnel (ci-après désignées collectivement « Les Parties » ou individuellement « La Partie »). Les présentes CGVA régissent les transactions conclues sur le Site internet accessible à l’adresse suivante : https://lettre24.com (ci-après le « Site ») par un client professionnel en ce compris les Commandes de Produits et la souscription de l’Abonnement. A partir du Site, le Client pourra bénéficier d’une solution d’envoi de lettres et de cartes postales. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes CGVA sont uniquement à destination des professionnels. Il est précisé que les transactions conclues sur le Site par des Clients ayant la qualité de consommateur sont régies par les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement à destination des consommateurs accessibles à l’adresse suivante : CGVA particuliers.
Article 2 : Définitions Pour les besoins des présentes CGVA, les termes employés ci-après ont, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, la signification suivante : • « Abonnement » : désigne l’abonnement mensuel payant « Lettre24+ » auquel l’Abonné a la possibilité de souscrire sur le Site ; • « Achat unique » ou « Achat one-shot » : désigne la Commande ponctuelle d’un Produit sur le Site par un Client, sans souscription à l’Abonnement. • « Client » : désigne le cocontractant de la SOCIETE qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le Client désigne des sociétés ou des auto-entrepreneurs. Le Client désigne de manière indifférenciée l’Utilisateur qui effectue un Achat unique, qui bénéficie de l’Offre d’essai ou qui souscrit un Abonnement sur le Site. • « Client Abonné » : désigne spécifiquement le Client ayant souscrit un Abonnement sur le Site en vue de bénéficier des Services et de commander plusieurs Produits sur le Site selon les modalités préférentielles de l’Abonnement. Le Client bénéficiant de l’Offre d’essai sera également désigné comme un Client Abonné. • « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site. • « Conditions Générales de Vente et d’Abonnement » ou « CGVA » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant les transactions conclues sur le Site entre la SOCIETE et le Client, aussi bien les Commandes uniques de Produits que la souscription à un Abonnement. • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur le Site. Les Contenus peuvent être publiés par la SOCIETE ou par le Client. • « Espace personnel » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant d’accéder au Site et aux Services. L’accès à l’Espace personnel se fait grâce aux Identifiants, à partir de la rubrique « Mon compte » du Site. • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès à l’Espace personnel sur le Site ; • « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison du destinataire indiquée lors de la Commande. • « Offre d’essai » : désigne l’accès à prix réduit aux Services proposés au Client pendant la Période d’Essai. • « Période Contractuelle » : désigne la durée de l’Abonnement souscrit, c’est-à-dire 1 mois. • « Période d’Essai » : désigne la période de quarante-huit (48) heures à compter de la souscription d’un Abonnement sur le Site pendant laquelle les Clients peuvent bénéficier de l’Offre d’essai ; • « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par la SOCIETE sur le Site à savoir différents courriers (lettre, cartes postales (petite, classique, classique pliée, grande)). Les Produits peuvent être commandés dans le cadre d’un Achat Unique ou d’un Abonnement. • « Services » : désigne les services comprenant des services numériques proposés dans le cadre de l’Abonnement pendant la Période Contractuelle. • « Site » : désigne le Site édité par la SOCIETE accessible à l’adresse suivante : https://lettre24.com. Le Site comprend l’ensemble des pages web et fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs. • « Territoire » : désigne la France métropolitaine et les DOM-TOM, L’Europe et le Royaume-Uni. • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client, Client Abonné ou simple internaute.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGVA et à les accepter expressément, avant de procéder à toute Commande de Produits et le cas échéant à toute souscription à un Abonnement. Les présentes CGVA sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGVA et à en conserver une copie. La SOCIETE conseille au Client de lire les présentes CGVA avant toute nouvelle Commande ou toute nouvelle souscription à un Abonnement, la dernière version desdites CGVA étant applicable à la transaction.
Article 4. Spécifications techniques Pour commander des Produits sur le Site et le cas échéant utiliser les Services, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires. Il doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel et de ses équipements est en bon état et ne contient pas de virus. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Article 5. Inscription sur le Site Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site et être en mesure de passer une Commande de Produits et le cas échéant souscrire un Abonnement, le Client doit être un professionnel âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la capacité légale. Nous nous réservons le droit de refuser toute inscription ou de bloquer la carte de tout client en cas de comportement inapproprié ou abusif envers notre service après-vente, de création de problèmes, de non-respect des règles du site, ou de tout autre motif valable selon le droit français. Le comportement inapproprié ou abusif inclut, sans s'y limiter, les actions suivantes : - Menaces, insultes, ou harcèlement envers notre personnel ou nos autres clients ; - Tentatives de fraude ou d'escroquerie ; - Utilisation abusive ou détournée des services offerts par notre site ; - Non-respect des Conditions Générales de Vente ou des autres règles et politiques de notre site ; - Toute autre action jugée préjudiciable à l'entreprise ou aux autres utilisateurs de notre site. Nous nous engageons à notifier le client concerné par tout refus d'inscription ou blocage de compte, en lui précisant les motifs de cette décision. Cette mesure sera appliquée dans le respect des dispositions légales en vigueur en France. 5.1. Procédure d’inscription Lors de son inscription, l’Utilisateur devra choisir s’il souhaite commander des Produits : - Dans le cadre d’un Achat Unique ; - En souscrivant un Abonnement. La création d’un Espace personnel sur le Site n’est possible qu’au moment de passer une Commande ou de souscrire un Abonnement. L’inscription ne peut pas avoir lieu indépendamment d’un achat. Aux fins d’ouverture de son Espace personnel, l’Utilisateur doit : - Renseigner son nom et son prénom ; - Renseigner son adresse e-mail ; - Préciser qu’il est un professionnel. Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte. Les informations que le Client fournit à la SOCIETE lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La SOCIETE se réserve le droit de demander au Client de confirmer par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Espace personnel valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation. Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription et le mot de passe qui lui est attribué par mail une fois inscrit constituent les Identifiants du Client. Le Client doit modifier son mot de passe dès la première connexion à son Espace personnel. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe. Les Clients qui sont des sociétés ont la possibilité de disposer de comptes multi-utilisateurs : à ce titre, les Identifiants devront être transmis au personnel autorisé à se connecter à l’Espace personnel, sous la responsabilité du Client. Après son inscription, tout Client pourra accéder à son Espace personnel à partir de ses Identifiants en cliquant sur l’onglet « Se connecter » disponible sur le Site. La SOCIETE s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 5.2. Gestion des Identifiants Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace personnel. Dans le cas où le Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, la SOCIETE pourra alors suspendre l’accès à l’Espace personnel sans préavis ni indemnité. En aucun cas, la SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité du Client. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace personnel d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où la SOCIETE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Espace personnel. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir la SOCIETE, sans délai, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@lettre24.com. 5.3. Fonctionnalités de l’Espace personnel accessibles à tout Client A partir de son Espace personnel, le Client pourra bénéficier des fonctionnalités suivantes : • Accéder à son Espace personnel en vue de modifier ses informations personnelles (mot de passe, adresse) ; • Accéder au cloud contenant les courriers précédemment envoyés ; • Accéder à l’historique des envois ; o Connaître la date d’impression du/des courrier(s) envoyés o Connaître la date de dépôt au centre de tri de La Poste du/des courrier(s) envoyés • Procéder à l’envoi d’un nouveau courrier ; • Procéder à l’envoi d’une nouvelle carte postale. 5.4. Désinscription Le Client peut à tout moment fermer son Espace personnel en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@lettre24.com La SOCIETE procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace personnel et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture. L’envoi d’un mail à l’adresse contact@lettre24.com par un Client Abonné vaut résiliation de l’Abonnement dans les conditions énoncées à l’article 7.5 des présentes. Le Client Abonné peut aussi compléter le formulaire « se désabonner » disponible sur le Site pour résilier son Abonnement et fermer son Espace personnel. En cas de Commandes de Produits en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par la SOCIETE.
Article 6. Caractéristiques des Produits Le Client disposera d’un accès dédié permettant d’avoir le suivi du processus d’impression et de prise en charge de son courrier sans se déplacer. Il est précisé que les Produits commandés sur le Site ne font l’objet d’aucun travail de supervision ni de modification par la SOCIETE. La SOCIETE ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur des Contenus publiés par le Client dans le cadre des Commandes de Produits. La SOCIETE s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l’exactitude. Ces caractéristiques et informations figurent sur le Site, préalablement à toute Commande. 6.1. Les lettres Les courriers intitulés « lettres » sur le Site sont imprimés sur des feuilles de qualité 80 grammes 6.2. Les cartes postales Les courriers intitulés « cartes postales » sur le Site sont imprimés sur du papier cartonné de qualité 220 grammes de telle sorte qu’aucune marge n’apparaisse aux extrémités de la carte. Seule la carte postale « petite carte postale » contient l’adresse du destinataire et le timbre affiché à côté du message personnalisé par le Client. Pour les autres cartes postales disponibles sur le Site, l’adresse du destinataire est indiquée sur l’enveloppe elle-même. Le texte renseigné sur la carte postale intitulée « carte postale pliée » est imprimé sur la face n°3 de la carte et l’image est imprimée sur la face n°1.
Article 7. Abonnement 7.1. Services disponibles uniquement aux Clients Abonnés Certains Services proposés sur le Site par la SOCIETE ne seront disponibles qu’en s’abonnant. En sus des fonctionnalités accessibles à tout Client disposant d’un Espace Personnel, le Client Abonné pourra bénéficier des Services suivants : Pour les auto-entrepreneurs : • Envoi de courriers à prix réduits ; • Possibilité d’envoi de courriers simples, suivis, ou recommandés ; • Suivi des courriers en ligne ; • Accès à une bibliothèque de modèles de lettres ; • Accès à une bibliothèque de modèles de contrats ; • 10 gb de Cloud ; • Gestion des signatures ; • Gestion des tampons ; • Support téléphonique dédié ; Pour les sociétés : • Envoi de courriers à prix réduits ; • Possibilité d’envoi de courriers simples, suivis, ou recommandés ; • Suivi des courriers en ligne ; • Accès à une bibliothèque de modèles de lettres ; • Accès à une bibliothèque de modèles de contrats ; • 10 gb de Cloud ; • Gestion des signatures ; • Gestion des tampons ; • Support téléphonique dédié ; • Assitant rédaction IA premium ; • Compte multi-utilisateurs ; • Tracking de colis ; • Multipostage. La SOCIETE s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible : • Les caractéristiques essentielles des Services compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité des Services, ainsi que l’existence de toute restriction d’utilisation de ces derniers ; • Les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Ces caractéristiques et informations figurent sur le Site. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces informations avant de s’abonner. 7.2. Offre d’essai Tout Utilisateur souhaitant s’abonner aux Services dispose automatiquement d’une Offre d’essai. Pendant la Période d’Essai de quarante-huit (48) heures, le Client bénéficiera de prix réduit sur la Commande de Produits. Les prix proposés dans le cadre de l’Offre d’essai dépendent du type de Produit choisi et sont précisés sur le Site et notamment sur la page accessible à l’adresse suivante : PRIX. Pour mettre un terme à la Période d’Essai, le Client est invité à suivre la procédure suivante, dans les quarante-huit (48) heures suivant le début de son Offre d’essai : - Se rendre sur son Espace Client et procéder à la résiliation ; - Utiliser le formulaire de désabonnement disponible sur le Site ; - adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@lettre24.com - par téléphone au 0 800 912 166 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, et le Samedi de 10h à 15h - par le chat disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, et le Samedi de 10h à 15h Si le Client ne met pas un terme à la Période d’Essai, il est expressément informé qu’il deviendra Client Abonné et que sa carte bancaire sera débité du montant de l’Abonnement pour la Période Contractuelle de 1 mois. 7.3. Souscription à l’Abonnement Pour s’abonner, l’Utilisateur devra souscrire à la formule d’Abonnement mensuel Lettre24+ proposée sur le Site en cliquant sur « je m’abonne ». L’Utilisateur sera ensuite invité à choisir le Produit commandé. A l’issue du processus de commande détaillé à l’article 8 des présentes, le Client sera invité à choisir l’offre d’abonnement et à procéder au paiement. La date de souscription à l’abonnement est : • La date à laquelle la SOCIETE accuse réception en ligne dans l’hypothèse où le Client ne bénéficie pas d’une Offre d’essai ; • Le jour suivant la fin de la Période d’Essai. Le Client Abonné recevra un email confirmant la souscription de son abonnement. A compter de son abonnement, l’Abonné pourra bénéficier de l’intégralité des Services accessibles sur le Site pendant la durée de l’Abonnement. 7.4. Tarif de l’Abonnement Pour s’abonner, l’Utilisateur professionnel auto-entrepreneur devra régler le tarif suivant : Formule Abonnement mensuel Lettre24+ 44 € / mois TTC Pour s’abonner, l’Utilisateur professionnel qui est une société devra régler le tarif suivant : Formule Abonnement mensuel Lettre24+ 59 € / mois HT Il est précisé que la souscription à l’Abonnement implique une autorisation de prélèvement sur le moyen de paiement du Client au moment de la Commande. Cette autorisation de prélèvement intervient dès l’Offre d’Essai. Dans le cadre d’un Abonnement sans Offre d’Essai, le paiement de la première mensualité intervient lors de la validation de la Commande par le Client Abonné. 7.5. Durée et résiliation de l’Abonnement L’Utilisateur peut souscrire un Abonnement pour la Période Contractuelle d’un (1) mois. L’Abonnement sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même Période Contractuelle, sauf en cas de demande d’annulation expressément formulée par le Client à la SOCIETE. Pour résilier son Abonnement, le Client Abonné est invité à : - Se rendre sur son Espace Client et procéder à la résiliation ; - Utiliser le formulaire de désabonnement disponible sur le Site ; - Ou adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@lettre24.com La résiliation ne sera effective que pour la Période Contractuelle qui suit sa demande. Les montants dont l’Abonné s’est déjà acquitté pour la Période Contractuelle en cours, ne seront pas remboursés et il pourra bénéficier des Services jusqu’à la fin de la Période Contractuelle en cours.
Article 8. Commandes de Produits par le Client 8.1. Processus de Commande Pour commander des Produits sur le Site, le Client est invité à suivre la procédure suivante, qu’il soit dans le cadre d’un Achat unique ou d’un Abonnement. Certaines étapes sont susceptibles de légèrement varier entre une Commande conclue dans le cadre d’un Achat unique et une Commande d’un Client Abonné. Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et les personnaliser si besoin est. Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), le Client doit choisir le mode d’envoi des Produits puis renseigner les données indiquées par un astérisque (*) concernant le destinataire de la Commande et la Livraison ainsi que les informations nécessaires à la facturation. A ce stade, le Client devra indiquer les données nécessaires à son identification en tant que Client ou à la création de son Espace personnel. Au moment de compléter les informations relatives à l’expéditeur et donc au Client lui-même, ce dernier a la possibilité de vérifier que le contenu de sa Commande est correct en ayant un aperçu du courrier, du mode d’envoi et du destinataire renseigné avant de cliquer sur l’onglet « suivant ». Une nouvelle fenêtre s’ouvre permettant au Client d’une part d’accéder au récapitulatif de sa Commande et de la modifier si besoin et d’autre part de procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement proposé, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur bon traitement. 8.2. Accusé de réception Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à l’adresse électronique communiquée. Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client. 8.3. Facturation Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que la SOCIETE envoie au Client par courrier électronique ne constitue une facture. Le Client pourra retrouver une copie de sa facture au sein de son Espace personnel. 8.4. Livraison des Produits Les modalités relatives à la Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de livraison » disponible en Annexe 1 des présentes. 8.5. Emballage des Produits Les Produits prenant la forme de cartes postales sont emballés dans une enveloppe à l’exception de la carte postale intitulée « petite carte postale ». 8.6. Disponibilité des Produits La SOCIETE s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement. L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, la SOCIETE s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, la SOCIETE peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’un retard ou un problème quelconque dans la livraison d’un Produit dont la gestion est confiée à un de ses partenaires.
Article 9. Modalités financières 9.1. Prix Le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix incluent en particulier la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits et Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits ou Services. Le prix des Produits ou Services est celui qui est indiqué sur le Site au moment du paiement. La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande de Produits ou au jour de la souscription à l’Abonnement. 9.2. Moyens de paiement Le Client peut procéder au paiement d’une Commande ou souscrire à l’Abonnement sur le Site suivant les moyens proposés par la SOCIETE, c’est-à-dire par : • Carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Visa) Après avoir complété ses informations de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement. Le Client garantit à la SOCIETE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement lors de la Commande ou de la souscription à l’Abonnement. La SOCIETE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. 9.3. Date du paiement La date du paiement est la date à laquelle la SOCIETE accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date. 9.4. Refus de paiement Si la banque refuse de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Assistance de la SOCIETE afin de payer la souscription aux Services par tout autre moyen de paiement valable et accepté par la SOCIETE. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la souscription aux Services serait annulée et automatiquement résiliée. La SOCIETE se réserve également le droit de suspendre toute Commande ou tout Abonnement en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site par le Client. 9.5. Retard de paiement En cas de défaut ou de retard de paiement, la SOCIETE applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante : Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 10. Transfert de propriété La SOCIETE reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné (y compris le destinataire du Produit) par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 11. Transfert des risques Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
Article 12. Garanties des vices cachés La SOCIETE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil) L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
Article 13. Avis en ligne La Société a confié la gestion de ses avis en ligne à Avis Vérifiés. La solution Avis Vérifiés est éditée par SKEEPERS, spécialisé dans la gestion des avis consommateurs suite à une commande en ligne. Avis Vérifiés est certifiée par AFNOR Certification pour le traitement des "avis en ligne" : "collecte, modération et restitution des avis". La charte de transparence d’Avis Vérifiés est disponible sur ce lien charte de transparence. Suivant l’expédition des Produits commandés via le Site, le Client recevra un courriel l’invitant à laisser un avis sur son expérience d’achat sur la page avis lettre24.com. Le Client aura donc la possibilité de laisser son avis sur le Produit acheté. Les Clients pourront évaluer les Produits en attribuant une note via des étoiles de « 0 à 5 », la note maximale étant cinq (5) étoiles. Les Clients peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience d’achat concernant le Produit. En cas de contrôle exercé sur les avis, la SOCIETE s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD. A posteriori, et en cas de signalement pertinent, la SOCIETE s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci : • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement ; • Ne respecterait pas les conditions de modération et d’avis de Avis Verifies • Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.
Article 14. Obligations des Parties 14.1. Obligations de l’Utilisateur Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGVA. En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de : ▪ Se comporter de façon loyale à l’égard de la SOCIETE ; ▪ Être honnête et sincère dans les informations fournies à la SOCIETE ; ▪ Utiliser les Services et le Site conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGVA ; ▪ Ne pas détourner la finalité des Services et du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ; ▪ Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ; ▪ Respecter les droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE portant sur les éléments du Site ; ▪ Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web- scraping ; ▪ Ne pas modifier les informations mises en ligne par la SOCIETE ; ▪ Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ; ▪ Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services ou du Site ; ▪ Ne pas envoyer de lettres anonymes. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information : ▪ Constitutifs de dénigrement fautif visant la SOCIETE ; ▪ Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; ▪ À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ; ▪ Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ▪ Menaçant une personne ou un groupe de personnes ; ▪ À caractère pédophile ; ▪ Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; ▪ Incitant au suicide ; ▪ Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; ▪ A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…). 14.2. Obligations de la SOCIETE L’obligation générale de la SOCIETE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la SOCIETE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. La SOCIETE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La SOCIETE attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Article 15. Responsabilité La responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la souscription d’un Abonnement ou lors du passage d’une Commande. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVA, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Sauf dispositions d’ordre public contraires, la SOCIETE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment : La SOCIETE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ; La SOCIETE ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ; La SOCIETE ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ; En aucun cas, la responsabilité contractuelle de la SOCIETE, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGVA, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause. Il est par ailleurs précisé que la SOCIETE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 16. Force majeure La responsabilité de la SOCIETE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVA découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGVA et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGVA. Si l’empêchement est définitif, les CGVA sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 17. Propriété intellectuelle 17.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, et les Contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété de la SOCIETE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de la SOCIETE par écrit. Cette autorisation de la SOCIETE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la SOCIETE. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la SOCIETE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En particulier, la SOCIETE interdit expressément : • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ; • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par la SOCIETE. L’acceptation des présentes CGVA vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE et engagement à les respecter. La SOCIETE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGVA. Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la SOCIETE. 17.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Clients Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Commande de Produits, les Clients sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout Client déposant un Contenu par l’intermédiaire du Site garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra la SOCIETE indemne. En tout état de cause, la SOCIETE ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Clients. En vue de l’exécution des présentes, tout Client cède une licence gratuite et non exclusive à la SOCIETE, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation du Site en vertu des présentes et dans le monde entier. Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie.
Article 18. Données personnelles La SOCIETE collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Espaces personnels et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la SOCIETE. A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la SOCIETE accessible à l’adresse suivante : lettre24.com/donnees-personnelles qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Article 19. Service d’assistance La SOCIETE met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant 0 800 912 166 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, et le Samedi de 10h à 15h. La SOCIETE met également à la disposition du Client un chat « support client » disponible sur le Site aux mêmes horaires. Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier électronique à : contact@lettre24.com ou par courrier postale à ROCKET DIGITAL GROUP 1054 Budapest, Honvéd ucta 8. 1. EM. 2
Article 20. Modification des CGVA Les présentes CGVA s’appliquent à tout Client ayant commandé un Produit et le cas échéant souscrit un Abonnement, et ce pendant toute la Période Contractuelle de son Abonnement. Les présentes CGVA sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la SOCIETE à tout moment. Les CGVA applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande ou de la souscription à l’Abonnement. La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGVA. Ces modifications seront notifiées au Client Abonné sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas d’Abonnement, il convient de distinguer les hypothèses suivantes : - Soit, le Client Abonné consent audites modifications, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue de la notification ; - Soit, le Client Abonné refuse les modifications, auquel cas il pourra annuler l’Abonnement dans les conditions prévues par les présentes. Dans cette hypothèse, les conditions contractuelles seront maintenues jusqu’à la fin de la Période Contractuelle en cours, sans que les présentes CGVA ne puissent être tacitement renouvelées. Le Client accepte expressément que son silence à la suite de l’information donnée au sujet de la modification des CGVA soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.
Article 21. Dispositions générales Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGVA, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Dans l’hypothèse où les présentes CGVA seraient traduites, seule la version française telle que communiquée fera foi.
Article 22. Compétence et droit applicable LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LA SOCIETE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGVA, y compris portant sur sa validité. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Annexe 1. Politique de Livraison • Zone de Livraison Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire. Les Produits sont expédiés à/aux l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de la Commande. • Délai d’expédition Les délais pour préparer une Commande, avant dépôt des Produits en stocks au centre de tri de la Poste sont mentionnés sur le Site. Ces délais d’entendent hors week-ends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’impression des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Le Client pourra ensuite consulter cette information au sein de son Espace personnel. • Délais et Frais de Livraison Au cours du processus de Commande, la SOCIETE indique au Client les détails et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés en lui demandant de choisir entre les modes d’envoi disponibles (lettre verte, lettre suivie, LRAR). Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du Produit et de l’adresse de Livraison. Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site. • Modalités de Livraison Les modes de livraison suivants sont disponibles : Simple, suivi ou recommandé avec accusé de réception • Problèmes de Livraison Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : • L’allocation de dommages et intérêts ; • L’allocation de pénalités ; • L’annulation de la commande. Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison. En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur l’éventuel bon de Livraison à réception desdits Produits. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la SOCIETE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de la SOCIETE. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la SOCIETE se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir. En cas de renonciation par le Client à sa Commande ou de non-retrait du Produit dans les délais impartis, la SOCIETE se réserve le droit de revendiquer la marchandise et d’annuler la commande en cours.