Conditions générales d'abonnement de l'offre Lettre24+ à destination des particuliers et des professionnels
Conditions Générales d’Abonnement (CGA) — Lettre24+
Version du 24.11.2025
Applicables à l’ensemble des formules d’abonnement disponibles sur https://lettre24.com
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») régissent les modalités de souscription, d’utilisation et de résiliation des abonnements Lettre24+ proposés par la Société ROCKET DIGITAL GROUP. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (CGVA) applicables aux particuliers et professionnels.
En validant sa souscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGA et les accepter sans réserve.
Article 1. Objet et description des abonnements
Les CGA définissent les conditions dans lesquelles la Société met à disposition plusieurs formules d’abonnement permettant d’accéder à des services liés à la préparation, l’impression, l’envoi et le suivi de courriers postaux ou numériques.
La Société propose trois formules mensuelles :
• Formule « Particulier » : 39,00 € TTC / mois
• Formule « Auto-Entrepreneur » : 44,00 € TTC / mois
• Formule « Entreprise » : 49,00 € HT / mois
Chaque formule donne accès aux services suivants :
1.1. Accès à l’Espace Personnel
• consultation et modification des informations personnelles ;
• gestion des moyens de paiement ;
• historique complet des envois ;
• téléchargement des preuves et justificatifs ;
• consultation du statut des envois.
1.2. Services d’envoi de courriers postaux
• importation ou rédaction de documents en ligne ;
• impression professionnelle ;
• mise sous pli ;
• affranchissement (simple, suivi, LRAR) ;
• dépôt aux services postaux.
1.3. Bibliothèque de modèles et assistance rédactionnelle
• accès à des modèles variés ;
• utilisation et personnalisation des modèles ;
• outils d’assistance rédactionnelle lorsque inclus.
1.4. Suivi des envois
• date d’impression ;
• date de dépôt postal ;
• historique d’acheminement ;
• erreurs éventuelles ;
• preuves de dépôt et AR numériques.
1.5. Service de stockage numérique
• courriers envoyés ;
• justificatifs ;
• documents archivés.
1.6. Gestion des signatures
Possibilité d’enregistrer et d’utiliser plusieurs signatures numériques.
1.7. Support Client
• assistance téléphonique ;
• chat en ligne ;
• support mail.
1.8. Prestations complémentaires
• ajout d’utilisateurs ;
• outils administratifs ;
• gestion multi-expéditeurs ;
• publipostage et automatisation.
1.9. Évolutions des services
Les services peuvent évoluer. Toute modification substantielle fait l’objet d’une notification préalable.
Article 2. Conditions de souscription
La souscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux professionnels. Le Client doit fournir des informations exactes et à jour. La Société peut suspendre un abonnement en cas de fraude ou d’utilisation abusive.
Article 3. Prix, facturation et modalités de paiement
3.1. Montant de l’abonnement
• Particulier : 39,00 € TTC / mois
• Auto-Entrepreneur : 44,00 € TTC / mois
• Entreprise : 49,00 € HT / mois
3.2. Devise
Toutes les transactions sont effectuées en euros (€).
3.3. Fréquence et dates de prélèvement
• prélèvement à la date de souscription, puis chaque mois à la même date ;
• si la date n’existe pas (ex. : 31), prélèvement le dernier jour du mois.
3.4. Prestataire de paiement – PCI DSS
• prestataire certifié PCI DSS Niveau 1 ;
• chiffrement complet des données ;
• token sécurisé pour prélèvement ;
• audit annuel.
3.5. Conformité PCI DSS de la Société
• aucune conservation des cartes complètes ;
• SAQ-D validé ;
• scans ASV périodiques ;
• mesures internes de sécurité conformes PCI.
3.6. Défaillance du paiement
• suspension temporaire ;
• relance du prélèvement ;
• résiliation en cas de refus prolongé.
Article 4. Durée – Renouvellement – Résiliation
4.1. Durée
Durée initiale d’un mois.
4.2. Reconduction tacite
Renouvellement automatique chaque mois.
4.3. Résiliation par le Client
• via l’Espace Personnel ;
• via le formulaire du site ;
• par e-mail : [email protected] ;
• par téléphone : 0 800 912 166 ;
• via le chat.
Effet à la fin du mois en cours. Pas de prorata, sauf exceptions de la Politique de remboursement.
4.4. Résiliation par la Société
• fraude ;
• usage contraire aux CGVA ;
• non-paiement répété.
Article 5. Modifications des services
La Société peut modifier les services pour des raisons techniques, légales ou organisationnelles.
Article 6. Responsabilité
Obligation de moyens. Absence de responsabilité pour interruptions Internet, postales ou causées par le Client.
Article 7. Données personnelles
Traitement conforme à la Politique de Confidentialité. Les données bancaires ne sont jamais stockées.
Article 8. Politique de remboursement
• double prélèvement ;
• erreur technique ;
• résiliation non prise en compte ;
• erreur manifeste ;
• cas appréciés de bonne foi.
Remboursement total, partiel ou prolongation gratuite.
Article 9. Contact
ROCKET DIGITAL GROUP
1054 Budapest, Honvéd ucta 8. 1. EM. 2
E-mail : [email protected]
Téléphone : 0 800 912 166
Site : https://lettre24.com
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