Conditions Générales d’Abonnement

Conditions générales d'abonnement de l'offre Lettre24+ à destination des particuliers et des professionnels

Version du 02.07.2026
Applicables à l'abonnement Lettre24+ disponible sur https://lettre24.com

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») régissent exclusivement la souscription, l'utilisation et la résiliation de l'abonnement « Lettre24+ » proposé par la société ROCKET DIGITAL GROUP (immatriculée en Hongrie sous le numéro 01-09-351162, 1054 Budapest, Honvéd utca 8. 1. EM. 2 ; 0 800 912 166, numéro non surtaxé ; [email protected] — ci-après la « Société »).

Les CGA complètent les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (ci-après les « CGVA ») applicables aux consommateurs et aux professionnels. Elles ne traitent que ce qui est propre à l'abonnement : pour tout le reste (définitions générales, données personnelles, propriété intellectuelle, responsabilité, garanties légales, médiation, droit applicable, etc.), les CGVA s'appliquent et ne sont pas reproduites ici. En cas de contradiction, la disposition la plus protectrice du consommateur et toute disposition légale impérative prévalent.
En validant sa souscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGA et des CGVA et les accepter sans réserve.

Article 1. Objet de l'abonnement

L'abonnement Lettre24+ est une formule mensuelle payante, sans engagement de durée, dont l'avantage principal est une réduction de 50 % sur le prix d'affranchissement de l'ensemble des envois de courriers (lettres simples, suivies et recommandées) réalisés pendant la durée de l'abonnement. Il donne également accès, selon la formule souscrite, à des services numériques associés hébergés dans l'Espace Personnel du Client (préparation, impression, suivi, archivage, modèles, signatures, etc.). Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont présentées sur le Site, préalablement à la souscription.

Article 2. Formules et services inclus

2.1. Formules et tarifs

La Société propose trois formules mensuelles :

- Formule « Particulier » (consommateur) : 39,00 € TTC / mois
- Formule « Auto-Entrepreneur » (professionnel) : 44,00 € TTC / mois
- Formule « Entreprise » (professionnel) : 49,00 € HT / mois

Le tarif applicable est celui affiché sur le Site au jour de la souscription. L'abonnement ne comprend aucun quota d'envois : le Client envoie autant de courriers qu'il le souhaite et bénéficie, sur chacun d'eux, de la réduction de 50 % précitée, ainsi que des services listés ci-dessous selon sa formule. Il n'existe donc pas de courriers « inclus » non consommés susceptibles d'être reportés.

2.2. Services communs aux trois formules:

Réduction de 50 % sur tous les envois ; lettres imprimées et postées ; création de cartes postales ; lettres simples, suivies ou recommandées (AR) ; historique et suivi des envois ; justificatifs numérisés ; bibliothèque de lettres et de modèles de documents ; gestion des signatures ; coffre-fort numérique ; support client dédié.

2.3. Services complémentaires selon la formule

La formule Auto-Entrepreneur ajoute : la gestion des tampons et l'ajout d'utilisateurs.

La formule Entreprise ajoute, en plus des services de la formule Auto-Entrepreneur : l'assistant de rédaction IA, le suivi d'envoi de colis, et le publipostage avec 20 % de réduction.

Le périmètre exact de chaque formule, les tarifs d'envoi et le détail de la réduction sont ceux indiqués sur le Site au jour de la souscription.

Article 3. Souscription et information précontractuelle

La souscription s'effectue en ligne en cliquant sur le bouton « ENVOYER ET S'INSCRIRE » (ou tout bouton équivalent du parcours d'abonnement), dont le libellé indique sans ambiguïté l'obligation de paiement. Avant paiement, le Client se voit présenter, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la formule, son prix, la durée de la Période Contractuelle, les modalités de reconduction tacite et de résiliation, ainsi que l'existence et les conditions du droit de rétractation.

La date de souscription correspond à la date à laquelle la Société accuse réception de la commande en ligne ou, en cas d'Offre d'Essai, au jour suivant la fin de la Période d'Essai. Un accusé de réception confirmant l'abonnement est adressé au Client par e-mail, sur support durable, et peut être conservé et imprimé.

Article 4. Offre d'essai

Lorsqu'une Période d'Essai de quarante-huit (48) heures est proposée, le Client bénéficie de tarifs d'envoi réduits durant cette période, dans les conditions indiquées sur le Site. L'autorisation de prélèvement est mise en place dès l'Offre d'Essai.

Information expresse — conversion en abonnement payant : à la fin des 48 heures et sans résiliation, l'offre est reconduite automatiquement en abonnement mensuel sans engagement : le Client devient Abonné et son moyen de paiement est débité du montant de la formule pour la première Période Contractuelle d'un (1) mois. Le Client en est informé expressément avant la souscription.

Le Client peut mettre fin à la Période d'Essai avant son terme depuis son Espace Personnel, via le formulaire de désabonnement du Site, par e-mail à [email protected], par téléphone au 0 800 912 166 ou via le chat, aux horaires indiqués sur le Site.

Article 5. Prix, prélèvement et défaut de paiement

5.1. Prix et devise

Les prix sont exprimés en euros ; les tarifs consommateurs sont affichés toutes taxes comprises (TTC). En l'absence d'Offre d'Essai, le paiement de la première mensualité intervient lors de la validation de la souscription.

5.2. Prélèvement récurrent

La souscription implique l'autorisation, par le Client, d'un prélèvement récurrent sur le moyen de paiement enregistré, à la date de souscription puis à chaque échéance mensuelle. Lorsque la date d'échéance n'existe pas dans le mois (ex. : 31), le prélèvement intervient le dernier jour du mois ; les souscriptions réalisées le dernier jour du mois sont reconduites au dernier jour du mois suivant. Cette autorisation vaut consentement exprès au paiement récurrent jusqu'à résiliation.

5.3. Sécurité et défaut de paiement

Les paiements sont traités par un prestataire certifié PCI DSS ; la Société ne conserve pas les numéros de carte complets. En cas d'échec de prélèvement, la Société peut suspendre temporairement l'accès aux Services, procéder à une nouvelle tentative de prélèvement et, en cas de défaillance prolongée, résilier l'abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 6. Modification du prix et des CGA

La Société peut modifier le prix de l'abonnement et les présentes CGA. Toute modification est notifiée au Client sur support durable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 8 ; les conditions antérieures demeurent alors applicables jusqu'au terme de la Période Contractuelle en cours, sans reconduction tacite. Les CGA et le prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou de la reconduction.

Article 7. Durée et reconduction tacite

L'abonnement est souscrit pour une Période Contractuelle initiale d'un (1) mois, reconduite tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

Reconduction — article L215-1 du Code de la consommation : la Société informe le Client consommateur, sur support durable, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut d'avoir reçu cette information, le Client consommateur peut résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes prélevées après cette date qui ne correspondent pas à des Services effectivement utilisés lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours, déduction faite des sommes dues au titre de l'abonnement.

Article 8. Résiliation

Résiliation en ligne — article L215-1-1 du Code de la consommation : l'abonnement ayant été souscrit par voie électronique, une fonctionnalité de résiliation en ligne, gratuite et facilement accessible, est mise à disposition via une mention clairement identifiable « Résilier votre contrat », permettant de résilier en quelques étapes.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif : depuis son Espace Personnel, via le formulaire de désabonnement du Site, par e-mail à [email protected], par téléphone au 0 800 912 166 ou via le chat.

La résiliation prend effet à la fin de la Période Contractuelle en cours. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à ce terme. Les sommes déjà réglées au titre de la Période Contractuelle en cours ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, sous réserve du droit de rétractation (article 9) et des cas de remboursement prévus à l'article 10. La Société peut, de son côté, résilier ou suspendre l'abonnement dans les conditions de l'article 11.

Article 9. Droit de rétractation

Article applicable au Client consommateur. Le Client professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation (sous réserve de l'article L221-3 du Code de la consommation).

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat d'abonnement, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'Annexe 2 « Politique de rétractation » des CGVA.

Portée concrète : la Société ne recueille ni demande expresse d'exécution anticipée, ni renonciation au droit de rétractation. Le Client consommateur conserve donc l'intégralité de son droit de rétractation pendant 14 jours, même s'il a commencé à utiliser les Services. S'il exerce ce droit dans le délai, la Société lui rembourse la totalité des sommes versées, sans frais, au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à [email protected] ou courrier à l'adresse de la Société), ou au moyen du formulaire figurant en annexe. À titre informatif, l'exclusion prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation (service pleinement exécuté avec accord exprès et reconnaissance de la perte du droit) suppose des conditions qui ne sont pas réunies ici : elle ne s'applique donc pas à l'abonnement. Pendant la Période d'Essai, le Client peut par ailleurs y mettre fin sans frais selon l'article 4, indépendamment du droit de rétractation.

Article 10. Remboursement de l'abonnement

Sans préjudice du droit de rétractation (article 9) et des garanties légales détaillées dans les CGVA, la Société peut accorder un remboursement total ou partiel, apprécié de bonne foi, notamment :

En cas de double prélèvement, de montant incorrect ou d'erreur bancaire imputable à la Société ; lorsqu'une erreur technique ou un dysfonctionnement a empêché l'utilisation normale des Services pendant une durée significative ; lorsque le Client n'a pu accéder à son Espace Personnel ou aux Services, sans faute de sa part ; lorsque la reconduction est intervenue malgré une demande de résiliation non traitée à temps par la Société ; dans toute situation particulière justifiant un geste commercial (erreur manifeste lors de la souscription, usage involontaire).

Selon le cas, la Société peut proposer un remboursement total ou partiel de la mensualité concernée, ou une prolongation gratuite d'une durée équivalente. Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais, au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement.

Article 11. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de fraude, de tentative de fraude, d'utilisation abusive ou détournée des Services (notamment envois massifs, automatisés ou non conformes à la finalité du Site) ou de comportement inapproprié au sens des CGVA, la Société peut suspendre l'accès aux Services et/ou résilier l'abonnement, et refuser tout remboursement au titre de l'article 10, sans préjudice de tout recours. Les motifs et modalités d'un tel manquement sont ceux définis aux articles relatifs aux obligations des Utilisateurs et à l'inscription figurant dans les CGVA.

Article 12. Dispositions diverses

Pour tout ce qui n'est pas propre à l'abonnement et n'est pas expressément traité par les présentes — en particulier les données personnelles, la propriété intellectuelle, la responsabilité et la force majeure, les obligations des Utilisateurs, la preuve et l'archivage, la médiation de la consommation, le droit applicable et la juridiction compétente — les stipulations des CGVA s'appliquent intégralement et ne sont pas reproduites ici afin d'éviter toute redondance ou contradiction. Si une clause des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient en vigueur. Seule la version française fait foi.

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de son abonnement.

À l'attention de ROCKET DIGITAL GROUP, 1054 Budapest, Honvéd utca 8. 1. EM. 2 — [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement Lettre24+ ci-dessous :

Souscrit le : ..................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ..................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..................................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..................................................................
Date : ..................................................................

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