Modèle mise en demeure fournisseur : Les points-clés
- Une mise en demeure fournisseur est un courrier formel qui somme votre fournisseur de respecter ses engagements contractuels dans un délai précis.
- Cette section vous explique quand y recourir, quelles mentions y faire figurer, et vous propose un modèle prêt à adapter à votre situation.
- Vous découvrirez également les risques encourus par le fournisseur en cas de non-régularisation, et pourquoi l'envoi en recommandé reste indispensable pour donner de la valeur à votre démarche.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure adressée à un fournisseur ?
Ce courrier est celui par lequel une entreprise somme officiellement son fournisseur d'exécuter une obligation contractuelle restée en suspens : livraison non effectuée, prestation non conforme, ou service interrompu sans justification. Elle constitue une étape préalable obligatoire avant toute action judiciaire, conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.
La mise en demeure diffère d'une simple relance : elle doit obligatoirement mentionner l'expression "mise en demeure" de façon explicite, fixer un délai précis pour la régularisation, et rappeler les conséquences en cas d'inaction. Sans ces éléments, le courrier reste une relance informelle sans valeur juridique renforcée.
Comment rédiger ce courrier ?
Une lettre efficace suit une structure précise, avec plusieurs mentions obligatoires.
- Identifiez précisément les parties : coordonnées complètes de votre entreprise et du fournisseur.
- Rappelez la référence du contrat, du bon de commande ou de la facture concernée.
- Décrivez avec précision le manquement constaté : retard, non-conformité, ou absence de livraison.
- Fixez un délai raisonnable de régularisation, généralement entre 8 et 15 jours.
- Mentionnez explicitement les conséquences possibles en cas de non-réponse : résolution du contrat, action judiciaire, demande de dommages-intérêts.
Conservez systématiquement une copie de ce courrier ainsi que la preuve de son envoi. En cas de litige ultérieur, cette preuve de dépôt et de réception constitue un élément déterminant devant un tribunal de commerce.
Modèle de mise en demeure fournisseur
[Nom de l'entreprise]
[Adresse complète]
[Téléphone / Email]
Fait à [Ville], le [Date]
[Nom du fournisseur ou service client]
[Adresse du fournisseur]
Objet : Mise en demeure
Réf. : Contrat n° [Numéro de contrat] / Bon de commande n° [Numéro]
Madame, Monsieur,
Malgré nos précédents contacts en date du [dates des relances téléphoniques ou écrites], je constate que vous n'avez pas exécuté vos obligations contractuelles découlant de notre accord signé le [date du contrat].
En effet, à ce jour, la livraison des marchandises commandées le [date de commande] n'a toujours pas été effectuée, malgré un délai contractuel de 15 jours ouvrés désormais dépassé de plus de trois semaines.
Par conséquent, en application des articles 1231-1 et suivants du Code civil, je vous mets en demeure par la présente de bien vouloir procéder à cette livraison dans un délai de 10 jours à compter de la première présentation de ce courrier.
À défaut de régularisation de votre part dans ce délai imparti, je me réserve le droit d'engager toute action judiciaire nécessaire à l'indemnisation de mon préjudice, ainsi que de prononcer la résolution unilatérale du contrat à vos torts exclusifs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom du responsable]
[Signature]
Pièces jointes :
Copie du bon de commande / facture / contrat
Copies des précédents échanges ou justificatifs du préjudice
Découvrez comment payer une lettre de relance en ligne :
Payer une lettre de relance en ligne : le guide complet
Payer une lettre de relance en ligne (impôts, Trésor public, facture publique) et savoir demander un délai en cas de difficulté.
Mis en ligne le : 17 septembre 2026 I Temps de lecture : 3 minutes 50s
Quels sont les risques en cas de mise en demeure ignorée ?
Si le fournisseur ne régularise pas la situation dans le délai imparti, plusieurs recours s'ouvrent à vous : résolution unilatérale du contrat, action en justice devant le tribunal de commerce, ou demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Selon service-public.fr, la mise en demeure fait également courir les intérêts moratoires prévus par le contrat ou, à défaut, par la loi.
Ce que Lettre24 vous apporte pour envoyer votre mise en demeure
Une mise en demeure n'a de valeur probante que si sa date de réception peut être établie avec certitude. Avec Lettre24, vous rédigez votre courrier directement en ligne et l'envoyez en lettre recommandée à 4,90 € avec l'abonnement Lettre24+, avec une preuve de dépôt et un archivage automatique.
Envoyez votre mise en demeure avec Lettre24+
Rédigez et envoyez votre courrier en recommandé avec l'abonnement Lettre24+, pour sécuriser juridiquement votre démarche.
Besoin d'aide pour fixer un délai de régularisation réaliste ? Essayez notre calculateur de délai de mise en demeure, qui détermine automatiquement la date limite à partir de votre date d'envoi :
Calculateur de délai de mise en demeure
Indiquez la date d'envoi et le délai accordé : nous calculons la date limite et le texte à insérer dans votre lettre.
Vous souhaitez savoir comment faire une réclamation auprès d’un fournisseur ? Découvrez comment :
Réclamation fournisseur : comment rédiger et envoyer votre courrier pour être pris au sérieux
Structurer sa réclamation, savoir quand passer au recommandé et connaître le recours du Médiateur des entreprises si le fournisseur ne répond pas.
Mis en ligne le : 17 septembre 2026 I Temps de lecture : 4 minutes
Ce qu'il faut retenir
- Ce courrier doit mentionner explicitement l'expression "mise en demeure", fixer un délai et rappeler les conséquences d'une inaction.
- Le délai de régularisation habituel se situe entre 8 et 15 jours.
- La mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant toute action judiciaire.
- L'absence de régularisation ouvre droit à la résolution du contrat et à une action en dommages-intérêts.
- Avec Lettre24, l'envoi d'une mise en demeure en recommandé coûte 4,90 € avec l'abonnement Lettre24+, avec preuve de dépôt et archivage automatique.
Un modèle de mise en demeure fournisseur bien rédigé protège votre entreprise en cas de litige, à condition d'en maîtriser la date de réception. Pour sécuriser cette démarche, lettre24.com vous permet d'envoyer votre courrier recommandé en quelques minutes, sans déplacement.
