Déposer une plainte contre un organisme : Les points-clés
- Depuis octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne pour vol, cambriolage ou escroquerie hors Internet, partout en France, sans passer par un commissariat.
- L’accès se fait via FranceConnect, garantissant sécurité et simplicité, même si l’auteur est inconnu.
- La plainte en ligne concerne les infractions pénales, tandis qu’une réclamation auprès de La Poste vise uniquement les problèmes de service ou de distribution.
- Les démarches se font en quelques étapes : vérification de l’éligibilité, accès au portail Ma Sécurité, remplissage du formulaire, envoi et suivi sous 48 h.
- En cas de litige postal, la réclamation passe par le formulaire en ligne, le 3631, un courrier recommandé avec Lettre24, puis éventuellement le Médiateur postal.
Les litiges avec des organismes comme La Poste ou Canal+ peuvent être agaçants. Heureusement, déposer une plainte en ligne est devenu simple, rapide et accessible : parfait pour signaler une non-distribution de courrier ou tout autre incident. Suivez ce guide pour mener vos démarches efficacement.
Pourquoi déposer une plainte en ligne ?
Gagnez du temps sans vous déplacer
Depuis le 15 octobre 2024, déposer une réclamation en ligne a remplacé la pré-plainte, permettant de déclarer certaines infractions (vol, cambriolage, escroquerie hors Internet, dégradation) sans aller en commissariat. Ce système est utilisable partout en France, métropole et Outre-mer.
Accessible et sécurisé via FranceConnect
L’identification par FranceConnect permet d’éviter tout déplacement, en sécurisant et simplifiant l’accès au service de plainte. Vous pouvez l’utiliser même si l’auteur est inconnu et que les faits concernent un bien.
Dans quel cas déposer une plainte en ligne ?
Les cas les plus fréquents :
- Vol de téléphone, carte bancaire, vélo…
- Cambriolage ou vandalisme (tags, bris de vitre…)
- Escroquerie hors Internet (arnaque financière, etc.).
Pour une perte de courrier ou litige avec La Poste, on parle plutôt de réclamation (non-juridique) via leurs canaux clients. Pour un véritable délit (ex. vol mail), la plainte en ligne est adaptée.
Comment écrire une lettre à Bouygues Telecom ?
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Ajouté le : 20 mars 2025 I Temps de lecture : 3 minutes
Étapes pour déposer votre plainte en ligne
- Vérifiez que votre situation est éligible (atteinte aux biens ou escroquerie hors Internet).
- Accédez au portail “Plainte en ligne” (via Ma Sécurité).
- Identifiez-vous via FranceConnect pour éviter un rendez-vous.
- Remplissez le formulaire, en décrivant les faits, dates, lieux, pièces justificatives (photos, factures).
- Validez votre déclaration en ligne.
- Un agent prend en charge votre plainte sous 48 h, un rendez-vous ou PV peut être demandé.
Sans FranceConnect, un rendez-vous en commissariat sera requis.
Comment déposer une réclamation auprès de La Poste ?
Pour des problèmes non pénaux (courrier perdu, service client défaillant…) la démarche est différente :
- Réclamation en ligne via le formulaire La Poste ou appel au 3631.
- Par courrier recommandé au Service Consommateurs : Service Clients - 99999 LA POSTE.
- Médiateur postal : si la réponse n’est toujours pas satisfaisante après deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de La Poste ou l’ARCEP.
Déposer une plainte en ligne vs déposer une réclamation à La Poste
| Cas | Plainte en ligne | Réclamation La Poste |
|---|---|---|
| Infraction pénale (vol, escroquerie…) | ✅ Oui | ❌ Non |
| Problème de distribution ou service | ❌ Non | ✅ Oui |
| But recherché | Enquête / PV | Remboursement / rectification |
Le dépôt de plainte est juridiquement engageant. La réclamation vise simplement à résoudre un dysfonctionnement ou obtenir un remboursement.
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Ajouté le : 4 septembre 2025 I Temps de lecture : 4 minutes
Conseils pour bien formuler votre plainte
- Soyez factuel : dates, numéros, tickets, détails précis.
- Joignez des preuves : photos, capture d’écran, preuves d’achat.
- Préservez les lieux : collaborez avec les forces de l’ordre en cas de vol, cambriolage, ou dégradation.
- Suivez l’état de votre plainte via votre espace personnel en ligne.
En cas d’urgence ou problème avec FranceConnect
- En cas d'urgence vitale, composez le 17 ou 112.
- Si vous rencontrez un souci avec FranceConnect (compte non fonctionnel), vous pourrez être convoqué en commissariat après le dépôt.
Certains témoignent que l’absence de FranceConnect implique systématiquement un rendez-vous, mais l’interface permet tout de même de pré-déposer.
Modèle de lettre : Porter plainte contre La Poste pour non distribution de courrier
Utiliser cet exemple de lettre pour porter plainte contre La Poste pour non distribution de courrier :
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
À l’attention du Service Consommateurs – La Poste
Service Clients La Poste
99999 LA POSTE CEDEX
(ou l’adresse exacte du bureau de poste concerné)
Fait à [Votre ville], le [Date]
Objet : Plainte pour non distribution de courrier – Demande d’explication et dédommagement
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente lettre afin de porter plainte contre La Poste pour non distribution de courrier constatée à mon domicile situé au [adresse précise] depuis le [date de début de l’incident].
Depuis cette date, plusieurs courriers importants ne me sont pas parvenus, notamment :
• [Exemple : une lettre de mon employeur envoyée le XX/XX/2025]
• [Exemple : une facture EDF envoyée en recommandé le XX/XX/2025]
Ces dysfonctionnements répétés ont causé des désagréments significatifs, notamment [expliquer le préjudice : pénalités de retard, absence d'informations essentielles, litige avec un tiers, etc.].
Je vous demande donc :
- de procéder à une vérification du circuit de distribution de courrier à mon adresse,
- de m’indiquer les mesures correctives envisagées,
- et le cas échéant, de m’indemniser pour le préjudice subi conformément à vos conditions générales et aux obligations prévues par le Code des postes et des communications électroniques.
Pièces jointes :
- Copie des courriers supposément envoyés (ou accusés d’envoi)
- Attestations ou témoignages de non réception
- Preuves de conséquences financières ou administratives
Dans l’attente d’un retour rapide et d’une résolution de cette situation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite ou électronique]
Déposer une plainte en ligne : une démarche simple et sécurisée
Déposer une plainte en ligne est désormais une démarche simple et sécurisée, sans déplacement dans la majorité des cas. En vous connectant via FranceConnect, vous pouvez déclarer une infraction en quelques minutes. Pour des problèmes de service postal, préférez déposer une réclamation via La Poste, avec recours au médiateur si besoin.
