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Litige livraison Black Friday : vos recours et le modèle de mise en demeure

Commande du Black Friday non livrée ? Délais, responsabilité du vendeur, mise en demeure et remboursement : la marche à suivre.

Colis non livré et lettre de mise en demeure pour un litige de livraison Black Friday

Sommaire

    Litige livraison Black Friday : les points-clés

    • Tout litige livraison Black Friday suit les règles ordinaires de la vente à distance : la loi ne prévoit aucun régime spécial pour cette période de promotions.
    • Cet article précise d'abord qui est responsable et quel est le délai maximum de livraison, puis détaille vos recours dans l'ordre : relance écrite, mise en demeure, résolution de la vente et remboursement de la commande.
    • Il indique où vous plaindre si le vendeur ne répond pas et propose un modèle de mise en demeure à envoyer en recommandé.

    Qui est responsable en cas de non-livraison ?

    En cas de non-livraison, le responsable est le vendeur, pas le transporteur : il répond de la livraison jusqu'à ce que vous ayez pris possession du bien. Dans un litige livraison Black Friday comme en toute autre période, c'est à lui de vous livrer ou de vous rembourser, qu'il s'agisse d'un retard de livraison ou d'un colis perdu.

    Information

    Une nuance existe si vous avez choisi un transporteur que le vendeur ne proposait pas : le risque de perte vous est alors transféré dès la remise du colis à ce transporteur. Dans le cas courant, ce transfert n'a lieu qu'à la réception.

    Quel est le délai maximum de livraison ?

    Sans date ni délai indiqué par le vendeur, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; si une date figure sur la confirmation de commande, c'est elle qui engage le vendeur. La DGCCRF rappelle ces règles, prévues aux articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation. Pour une commande passée le vendredi 27 novembre 2026 sans date annoncée, le délai court donc jusqu'au dimanche 27 décembre 2026.

    Conseil

    Dès le premier retard de livraison, rassemblez vos preuves : confirmation de commande, e-mails du vendeur, numéro de suivi, preuve de paiement.

    Quel recours en cas de livraison non respectée ?

    En cas de livraison non respectée, le recours se fait en trois temps : une relance écrite, une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable, puis la résolution du contrat avec remboursement. Voici la marche à suivre :

    1. Écrivez au service client en gardant une trace écrite et demandez une nouvelle date de livraison ferme.
    2. Si le retard persiste, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé ou par message électronique, enjoignant au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. La loi ne fixe pas sa durée : en pratique, 8 à 15 jours sont couramment retenus.
    3. Si le vendeur ne livre toujours pas, notifiez-lui par le même moyen la fin du contrat : la vente est résolue à réception de votre notification.

    Vous pouvez aussi suspendre votre paiement tant que la livraison n'a pas eu lieu. La résolution est immédiate, sans mise en demeure, si le vendeur refuse expressément de livrer ou si la date de livraison était une condition essentielle du contrat. Pour le détail du premier courrier, voir notre article sur la lettre de mise en demeure.

    Vous avez également besoin d’écrire une lettre de demande de remboursement ? Nous vous montrons comment :

    Les bonnes raisons pour écrire une lettre de demande de remboursement

    Découvrez quand et pourquoi rédiger une lettre de demande de remboursement pour résoudre vos litiges financiers de manière claire et efficace.

    Mis en ligne le : 31 octobre 2024 I Temps de lecture : 6 minutes

    Comment se faire rembourser un colis qui n'arrive pas ?

    Après la résolution du contrat, le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la dénonciation du contrat ; un remboursement tardif est majoré. Le remboursement de la commande se fait normalement sur le moyen de paiement utilisé ; s'il tarde, relancez par écrit en rappelant la date de votre notification.

    Que faire si mon achat sur internet n'est pas livré ?

    Si votre achat sur internet n'est pas livré à la date annoncée ou dans les 30 jours, écrivez au vendeur pour exiger la livraison. Sans résultat, envoyez une mise en demeure avec un délai supplémentaire, puis notifiez la résolution du contrat et demandez le remboursement. Conservez le numéro de commande, les e-mails et la preuve de paiement pendant toute la procédure.

    Où se plaindre en tant que consommateur ?

    Plaignez-vous d'abord au vendeur, puis au médiateur de la consommation, et signalez le problème sur SignalConso. Le vendeur doit vous communiquer les coordonnées de son médiateur, dont la saisine est gratuite. SignalConso est le service public qui permet de signaler le litige à l'entreprise et à la DGCCRF.

    Comment faire si le vendeur ne veut pas me rembourser ?

    Si le vendeur refuse le remboursement de la commande, adressez-lui une mise en demeure de rembourser en recommandé, puis saisissez le médiateur de la consommation. Si vous avez payé par carte bancaire, signalez aussi le défaut de livraison à votre banque, qui peut examiner une contestation du paiement : notre article sur la lettre de réclamation à la banque détaille ce courrier. Si la commande relève d'une fraude plutôt que d'un simple retard, consultez notre analyse de l'arnaque Cyber Monday.

    Si vous avez besoin de contester un refus de remboursement bancaire, nous vous invitons à consulter notre guide :

    Lettre de contestation en cas de refus de remboursement bancaire : que faire ?

    Lettre de contestation en cas de refus de remboursement par la banque : conseils, modèle de lettre de contestation de refus, prélèvement abusif et recours.

    Mis en ligne le : 16 juillet 2026 I Temps de lecture : 4 minutes 50s

    Pourquoi envoyer votre mise en demeure en recommandé ?

    Le recommandé donne une date certaine à votre mise en demeure, point de départ du délai laissé au vendeur. La loi accepte aussi un message électronique, mais le recommandé reste la preuve la plus solide en cas de contestation.

    Avec Lettre24, vous rédigez en ligne et, si vous validez avant 17 h un jour ouvré, la lettre est déposée le jour même au centre de tri de La Poste. Le recommandé avec accusé de réception coûte 4,90 € avec l'abonnement Lettre24+ (39 € TTC par mois), contre 8,60 € à 10 € TTC au guichet de La Poste. Lettre24 traite uniquement le courrier : le service n'envoie ni ne renvoie de colis, et ne peut pas joindre le produit à votre lettre.

    Réglez votre litige livraison Black Friday par écrit

    Rédigez votre mise en demeure en ligne : elle est postée en recommandé avec accusé de réception, déposée le jour même si vous la validez avant 17 h un jour ouvré. 4,90 € le LRAR avec Lettre24+.

    Modèle de mise en demeure pour un litige livraison Black Friday

    Prénom Nom de l'expéditeur
    Adresse de l'expéditeur
    Code postal et ville

    Ville, le 14 décembre 2026

    Raison sociale du vendeur
    Service client
    Adresse du vendeur
    Code postal et ville

    Objet : Mise en demeure de livrer - commande n° (numéro de commande) du 27 novembre 2026

    Madame, Monsieur,

    J'ai passé le 27 novembre 2026, lors de votre opération Black Friday, la commande n° (numéro de commande) portant sur une enceinte Bluetooth, pour 129,90 € réglés le jour même. Votre confirmation annonçait une livraison au plus tard le 10 décembre 2026. À ce jour, je n'ai reçu ni le colis, ni aucune explication, malgré mon message du 11 décembre 2026.

    Je vous mets en demeure de me livrer le produit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je vous notifierai la résolution de la vente et demanderai le remboursement de la totalité des sommes versées, conformément aux articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation. Je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation et de signaler ce litige sur SignalConso.

    Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

    [Prénom Nom]

    Pièces jointes : confirmation de commande, preuve de paiement, copie de mon message du 11 décembre 2026.

    Ce qu'il faut retenir

    • Un litige livraison Black Friday relève des règles ordinaires de la vente à distance, retard de livraison compris.
    • Le vendeur est responsable de la livraison jusqu'à la prise de possession du bien.
    • Sans date annoncée, le délai maximum de livraison est de 30 jours après la commande.
    • Le recours se déroule en trois temps : relance écrite, mise en demeure, résolution du contrat.
    • Le remboursement est dû au plus tard 14 jours après la dénonciation du contrat, avec majoration en cas de retard.
    • En cas de blocage : médiateur de la consommation, SignalConso, puis action en justice.

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    Que faire en cas de problème de livraison ?

    Contactez d'abord le vendeur par écrit, en conservant la trace de votre message. Si le problème persiste, envoyez une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable. Sans réponse, notifiez la résolution du contrat et demandez le remboursement intégral, dû dans les 14 jours. Conservez la confirmation de commande, les échanges et la preuve de paiement pour toute suite.

    Est-ce que je peux me faire rembourser si ma livraison est refusée ?

    Oui, si vous avez refusé un colis abîmé ou non conforme : notez vos réserves sur le bon de livraison et prévenez immédiatement le vendeur, qui doit réexpédier ou rembourser. Si vous changez simplement d'avis, utilisez le droit de rétractation de 14 jours en notifiant votre décision au vendeur : le remboursement suit les règles de la rétractation.

    Quelle est l'obligation du transporteur en matière de livraison ?

    Le transporteur doit acheminer le colis et le remettre selon son contrat avec le vendeur. Vis-à-vis de vous, consommateur, c'est pourtant le vendeur qui répond de la livraison : vous n'avez pas à vous retourner contre le transporteur. Si le colis arrive endommagé, refusez-le ou formulez des réserves précises sur le bon de livraison, puis alertez le vendeur.

    Quand un colis est retourné à l'expéditeur, remboursement ?

    En vente à distance, le vendeur reste responsable tant que vous n'avez pas pris possession du bien. Un colis retourné vous permet donc de demander une nouvelle livraison ou, après mise en demeure, la résolution du contrat et le remboursement de la commande sous 14 jours. Vérifiez d'abord que l'adresse saisie lors de votre commande était correcte.

    Que faire en cas de livraison non conforme ?

    Signalez le défaut au vendeur sans attendre, photos à l'appui, et demandez un remplacement, une réparation ou le remboursement. L'absence de réserves à la réception ne vous prive pas de la garantie légale de conformité, qui court pendant 2 ans après la livraison. Les frais de retour d'un produit non conforme ne sont pas à votre charge. Pour envoyer votre demande en recommandé, Lettre24 propose le LRAR à 4,90 € avec l'abonnement Lettre24+.

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