Contester une augmentation de loyer : les points-clés
- Vous venez de recevoir un courrier de votre propriétaire annonçant un loyer plus élevé et vous doutez de sa légalité ?
- Ce guide explique d'abord dans quels cas vous pouvez contester une augmentation de loyer, puis les situations où toute hausse est interdite.
- Vous verrez ensuite comment vérifier le calcul à partir de l'indice de référence des loyers, et quelles étapes suivre, du courrier recommandé jusqu'au juge.
- Un modèle de lettre prêt à adapter et un récapitulatif des règles à connaître closent l'article.
Est-ce que j'ai le droit de refuser une augmentation de loyer ?
Oui, vous pouvez refuser une augmentation de loyer dès qu'elle ne respecte pas le bail ou la loi. En revanche, une révision conforme au contrat et plafonnée par l'IRL s'impose à vous.
Pour un logement loué vide ou meublé, la loi du 6 juillet 1989 n'autorise que deux mécanismes en cours de bail : la révision annuelle du loyer, si une clause le prévoit, et une majoration convenue pour des travaux d'amélioration payés par le bailleur ou la bailleresse.
La révision annuelle du loyer est plafonnée par la variation sur un an de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. Toute hausse de loyer qui dépasse ce plafond peut être contestée.
Si vous êtes de l'autre côté, notre article sur la lettre pour augmentation de loyer détaille les obligations du propriétaire :
Comment écrire une lettre pour augmentation de loyer
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Quand est-il interdit d'augmenter le loyer ?
Une augmentation est interdite dans cinq situations clairement définies :
- Le bail ne contient aucune clause de révision : le loyer reste fixe jusqu'au renouvellement.
- Le logement est classé F ou G au DPE et le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole (depuis le 1er juillet 2024 en outre-mer).
- Le logement est loué avec un bail mobilité.
- Le propriétaire réclame la révision plus d'un an après la date prévue au bail : elle est alors perdue.
- La hausse demandée dépasse la variation de l'IRL du trimestre de référence.
La révision n'est jamais rétroactive : elle s'applique à compter de la demande du propriétaire, pas de la date anniversaire du bail.
Essayez notre calculateur de révision de loyer pour vérifier en quelques secondes si la hausse demandée par votre propriétaire respecte le plafond de l'IRL, et récupérez le paragraphe de contestation à insérer dans votre lettre.
Calculateur de révision de loyer
Comparez le loyer demandé par votre propriétaire au plafond légal fixé par l'indice de référence des loyers (IRL), et obtenez le paragraphe à insérer dans votre lettre de contestation.
Valeurs pré-remplies : IRL du 2e trimestre 2025 et 2026 en métropole (Insee). Remplacez-les par le trimestre indiqué dans votre bail.
Classement énergétique du logement (DPE)
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Comment savoir si une hausse de loyer est abusive ?
Une hausse de loyer est abusive dès que le nouveau montant dépasse le résultat de la formule officielle : loyer actuel x IRL du trimestre de référence de l'année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Pour un bail qui retient le 2e trimestre, l'IRL est passé de 146,68 (2025) à 148,37 (2026), soit + 1,15 % en métropole. Un loyer de 850 € peut donc atteindre au maximum 859,79 €. Un propriétaire qui réclame 890 € dépasse le plafond de 30,21 €.
Retrouvez dans votre bail le trimestre IRL de référence, puis comparez avec les valeurs publiées sur insee.fr ou service-public.fr. Vérifiez aussi l'étiquette DPE annexée au bail : un classement F ou G suffit à bloquer toute hausse, même correctement calculée.
Comment contester une augmentation de loyer en 4 étapes
Pour contester une augmentation de loyer, vous écrivez d'abord au propriétaire en recommandé, puis passez par une démarche amiable avant de saisir le juge si le désaccord persiste.
- Vérifiez le motif et le calcul : clause de révision, trimestre IRL, DPE, type de bail.
- Envoyez un courrier argumenté en lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la copie du bail et votre calcul. Service Public met à disposition un modèle officiel pour contester le montant d'une révision de loyer. Si le propriétaire ne répond pas, une lettre de mise en demeure formalise votre demande.
- Engagez une démarche amiable : la commission départementale de conciliation (CDC) et le conciliateur de justice sont gratuits. Cette étape est obligatoire avant le juge pour un litige inférieur ou égal à 5 000 €.
- Saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, dans les 3 ans qui suivent la date de révision contestée.
Contrairement à une idée répandue, aucun texte n'impose au locataire de contester dans un délai d'un mois. Agir vite reste toutefois la meilleure façon d'éviter l'accumulation de loyers trop élevés.
Que se passe-t-il si un locataire refuse une augmentation de loyer ?
Si la hausse est illégale, le locataire continue de payer le loyer correct et le propriétaire ne peut pas le sanctionner. Si la hausse est légale, le refus de payer la différence expose à une dette locative. Dans les deux cas, réglez la part non contestée du loyer pendant toute la durée du litige pour prouver votre bonne foi.
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Pourquoi envoyer votre contestation en recommandé ?
La lettre recommandée avec accusé de réception date votre contestation de façon incontestable : c'est cette preuve que la CDC puis le juge vous demanderont. Avec Lettre24, vous rédigez le courrier en ligne, et il est imprimé puis déposé au centre de tri le jour même s'il est validé avant 17 h un jour ouvré. L'envoi LRAR coûte 4,90 € avec l'abonnement Lettre24+, contre 8,60 € à 10 € TTC au guichet de La Poste.
Contestez une hausse de loyer sans vous déplacer
Rédigez votre lettre pour contester une augmentation de loyer, joignez votre bail et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Validé avant 17 h un jour ouvré, votre courrier est déposé le jour même, et l'accusé de réception signé est archivé dans votre espace.
Modèle de lettre à votre propriétaire pour contester une augmentation de loyer
Prénom Nom du locataire
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 25 septembre 2026
Nom du propriétaire ou de l'agence
Adresse
Code postal, Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de la révision annuelle du loyer du logement situé (adresse du logement)
Madame, Monsieur,
Par courrier du 10 septembre 2026, vous m'avez informé(e) que mon loyer mensuel hors charges passerait de 850,00 € à 890,00 € à compter du 1er octobre 2026, au titre de la révision annuelle prévue par le bail signé le 1er octobre 2023.
L'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 plafonne cette révision à la variation de l'indice de référence des loyers. Le bail retient l'IRL du 2e trimestre, passé de 146,68 en 2025 à 148,37 en 2026.
Le loyer révisé ne peut donc pas dépasser 850,00 € x 148,37 / 146,68 = 859,79 €. La somme que vous réclamez excède de 30,21 € le montant autorisé.
Je vous demande de ramener le loyer à 859,79 € à compter du 1er octobre 2026 et de m'adresser un avis d'échéance rectifié. Dans l'attente, je réglerai le loyer à ce montant.
À défaut d'accord sous 30 jours, je saisirai la commission départementale de conciliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : copie du bail, votre courrier du 10 septembre 2026, valeurs de l'IRL publiées par l'Insee.
Ce qu'il faut retenir
- La révision annuelle du loyer n'est possible qu'une fois par an et uniquement si le bail contient une clause de révision.
- La hausse est plafonnée par la variation de l'IRL : + 1,15 % pour le 2e trimestre 2026 en métropole.
- Toute hausse de loyer est interdite pour un logement classé F ou G au DPE (bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022).
- Pour contester une augmentation de loyer, envoyez un courrier recommandé, puis saisissez la CDC ou un conciliateur avant le juge.
- Le locataire dispose de 3 ans pour agir en justice et doit continuer à payer la part non contestée du loyer.
- Pour refuser une augmentation de loyer par écrit, la LRAR coûte 4,90 € avec Lettre24+.
