Cerfa demande de logement social : les points-clés
- Le Cerfa de demande de logement social est le formulaire n° 14069*05, que vous pouvez remplir en ligne ou sur papier. Il est gratuit et sert à obtenir votre numéro unique d'enregistrement.
- La demande se dépose auprès d'un guichet enregistreur (bailleur social, mairie, préfecture, Action Logement) ou sur le site officiel demande-logement-social.gouv.fr.
- Elle doit être renouvelée chaque année, faute de quoi elle est radiée. Votre ancienneté se compte à partir du numéro unique.
- Cet article explique où obtenir le formulaire, quelles pièces joindre, comment le déposer, comment le renouveler et comment relancer par écrit, avec un modèle de lettre.
Qu'est-ce que le Cerfa de demande de logement social ?
Le Cerfa de demande de logement social est le formulaire officiel, numéroté 14069*05, qui permet de demander un logement locatif social (HLM) en France. Il recueille votre situation familiale, vos ressources, votre logement actuel et les communes où vous souhaitez habiter. Une fois la demande enregistrée, vous recevez une attestation avec votre numéro unique.
Le formulaire est gratuit. Aucun intermédiaire ne peut vous faire payer l'enregistrement de votre demande. Le contenu du formulaire et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté : vérifiez toujours la version en vigueur sur le site officiel avant de remplir un ancien exemplaire téléchargé.
Où trouver et remplir le Cerfa de demande de logement social ?
Vous pouvez remplir la demande en ligne sur le site officiel demande-logement-social.gouv.fr, ou télécharger le formulaire papier et le déposer auprès d'un guichet enregistreur. La voie en ligne est la plus simple : le dossier est enregistré à la validation et le numéro unique est attribué sans attendre le courrier.
- En ligne : vous créez un compte, vous remplissez les rubriques, vous joignez les pièces numérisées et vous validez.
- Sur papier : vous remplissez le formulaire, vous joignez les photocopies et vous le remettez à un guichet enregistreur.
- Avec un tiers : un bailleur ou une mairie peut saisir la demande pour vous, à partir du formulaire papier.
Gardez une copie complète du formulaire et de tous les justificatifs remis. En cas de litige sur la date de dépôt, ces copies et l'attestation d'enregistrement font foi.
Quelles pièces joindre à une demande de logement social ?
Il faut joindre une pièce d'identité en cours de validité (ou un titre de séjour) pour chaque personne du foyer et les justificatifs de vos ressources, en général l'avis d'imposition. D'autres pièces dépendent de votre situation : livret de famille, jugement de divorce, justificatif du logement actuel, attestation de handicap ou de travail.
- Identité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour valide.
- Ressources : avis d'imposition de l'année N-2 (avant-dernière année) de chaque personne qui vivra dans le logement.
- Situation familiale : livret de famille, extrait d'acte de naissance, jugement le cas échéant.
- Logement actuel : dernière quittance de loyer, attestation d'hébergement ou courrier du propriétaire.
Les pièces exigées sont listées dans l'arrêté du 22 décembre 2020 modifié, et des copies suffisent. Le service qui instruit le dossier peut demander des pièces complémentaires (situation familiale, professionnelle, logement actuel). Si vous vous connectez avec FranceConnect sur le site officiel, vous n'avez pas à fournir votre pièce d'identité.
Comment déposer sa demande de logement social ?
Pour déposer votre demande, choisissez entre le site officiel et un guichet enregistreur. Dans les deux cas, vous obtenez une attestation d'enregistrement qui mentionne le numéro unique et la date de dépôt. Cette date compte pour l'ancienneté de votre demande.
Si vous envoyez vos pièces ou un complément par courrier, une preuve d'envoi protège votre dossier. Notre guide sur les délais postaux vous aide à prévoir le bon moment.
Comment envoyer une lettre au maire ?
Découvrez les étapes clés pour écrire une lettre au maire afin d’exposer un problème ou faire une demande officielle avec succès.
Mis en ligne le : 07 novembre 2024
Comment renouveler sa demande de logement social ?
Votre demande de logement social est valable un an : elle doit être renouvelée chaque année, dans le mois qui précède la fin des 12 mois de validité. Si vous oubliez, elle est radiée et vous perdez votre ancienneté. Vous recevez en général un rappel par courrier ou par message, mais ne comptez pas dessus : notez la date de fin de validité sur l'attestation.
Le renouvellement se fait sur le site officiel avec votre numéro unique, ou auprès du guichet qui a enregistré la demande. Si votre situation a changé (naissance, séparation, perte d'emploi, déménagement), mettez à jour le dossier en même temps.
Quel est le délai d'attente et comment relancer ?
Le délai d'attente varie beaucoup selon les communes, le nombre de pièces du logement et le niveau de ressources. Si votre attente dépasse le délai considéré comme anormalement long dans votre département, vous pouvez saisir la commission de médiation (recours DALO). Le maire ne décide pas seul : il siège avec voix délibérative à la commission d'attribution du bailleur pour les logements de sa commune, avec une voix prépondérante en cas d'égalité. Un courrier à la mairie peut appuyer votre demande, sans garantir l'attribution. Avant cela, une relance écrite au bailleur ou à la mairie permet de dater vos démarches.
Pour une lettre recommandée, notre guide sur la lettre recommandée détaille les formules et leurs preuves.
Pourquoi envoyer sa lettre d'accompagnement ou de relance par courrier ?
Un courrier recommandé crée une preuve datée de votre démarche : date d'envoi, contenu, accusé de réception. Avec Lettre24, vous rédigez votre lettre en ligne : elle est imprimée, mise sous pli et affranchie. Validée avant 17 h un jour ouvré, elle est déposée le jour même au centre de tri de La Poste.
Avec l'abonnement Lettre24+ (39 € TTC par mois), une lettre simple est disponible dès 0,90 € et une lettre recommandée avec accusé de réception coûte 4,90 €. Lettre24 ne remplace pas le dépôt officiel du formulaire : il sert à accompagner et à relancer.
Envoyez votre lettre de relance logement social à temps
Rédigez votre lettre en ligne : elle est imprimée et déposée au centre de tri de La Poste le jour même si vous la validez avant 17 h un jour ouvré. À partir de 0,90 € la lettre simple avec l'abonnement Lettre24+.
Modèle de lettre de relance pour une demande de logement social
Prénom
Nom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Code postal et ville
Ville, le 3 novembre 2026
Nom du service logement ou du bailleur
Adresse du destinataire
Code postal et ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de logement social n° [numéro unique] – demande d'information sur l'état de mon dossier
Madame, Monsieur,
J'ai déposé une demande de logement locatif social le [date de dépôt], enregistrée sous le numéro unique [numéro]. Ma demande a été renouvelée le [date].
À ce jour, je n'ai reçu aucune proposition. Ma situation est la suivante : [famille, ressources, logement actuel, difficultés].
Je vous remercie de m'indiquer l'état d'avancement de mon dossier, de confirmer que ma demande est bien active et, le cas échéant, de m'indiquer les pièces à compléter. Je reste disponible pour tout rendez-vous.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Ce qu'il faut retenir
- Le Cerfa n° 14069*05 est le formulaire officiel de demande de logement social ; il est gratuit.
- Vous pouvez le remplir en ligne sur le site officiel ou le déposer sur papier à un guichet enregistreur.
- Joignez une pièce d'identité, vos justificatifs de ressources et les documents liés à votre situation.
- La demande est valable 12 mois : elle doit être renouvelée dans le mois qui précède la fin de sa validité, sinon elle est radiée.
- Conservez l'attestation d'enregistrement : elle prouve la date de dépôt et le numéro unique.
- Une relance écrite en recommandé, par exemple avec Lettre24, date vos démarches.
