Demande de dossier médical : les points-clés
- Tout patient peut demander son dossier médical sans avoir à justifier sa demande.
- Le délai de réponse est de 8 jours pour les informations de moins de 5 ans, de 2 mois au-delà.
- Un délai de réflexion de 48 heures s'applique avant toute transmission des documents.
- La première copie du dossier médical est gratuite, hors frais d'envoi.
- Un modèle de lettre à envoyer en recommandé est disponible plus bas dans cet article.
Le droit d'accès au dossier médical
Tout patient dispose d'un droit d'accès direct à son dossier médical, garanti par l'article L1111-7 du Code de la santé publique et par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Ce droit s'exerce auprès du médecin traitant, d'un spécialiste, d'une clinique ou d'un établissement hospitalier, sans obligation de motiver la demande.
La demande de dossier médical peut porter sur l'intégralité des informations de santé formalisées : comptes rendus de consultation, résultats d'examens, comptes rendus opératoires ou correspondances entre professionnels de santé. Le patient peut choisir de consulter ces documents sur place ou d'en recevoir une copie, par courrier ou sous format numérique.
Délai légal de réponse à une demande de dossier médical
Le professionnel ou l'établissement sollicité dispose d'un délai maximum de 8 jours pour répondre à une demande de dossier médical portant sur des informations de moins de 5 ans. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations demandées ont plus de 5 ans. Dans les deux cas, un délai de réflexion minimum de 48 heures doit être respecté avant la transmission effective des documents.
Un patient ayant consulté un spécialiste il y a trois ans peut ainsi recevoir une réponse sous 8 jours, tandis qu'une demande portant sur un dossier de plus de 5 ans peut légitimement prendre jusqu'à 2 mois avant transmission.
La première copie du dossier médical est gratuite, seuls les frais d'envoi restent à la charge du patient. Une copie supplémentaire ou un envoi en nombre peut en revanche être facturé par l'établissement, dans la limite du coût réel de reproduction.
Comment constituer sa demande de dossier médical ?
Une demande de dossier médical doit être adressée par écrit, signée, et accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du demandeur. Elle doit préciser si le patient souhaite consulter le dossier sur place ou en recevoir une copie, ainsi que le format souhaité pour cette copie.
- Rédiger une lettre signée avec les coordonnées complètes du demandeur.
- Joindre une copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
- Préciser le mode de communication souhaité : consultation sur place, copie papier ou copie numérique.
- Envoyer la demande au service des archives de l'hôpital ou directement au cabinet du médecin traitant.
Une demande par e-mail est parfois acceptée, mais ne permet pas de dater juridiquement la démarche de façon incontestable. Conservez systématiquement une preuve de votre demande : en cas de dépassement du délai légal, elle sera indispensable pour signaler le retard auprès de la commission des usagers de l'établissement ou du Défenseur des droits. Le même principe vaut pour toute démarche liée à votre assurance maladie : si vous devez envoyer un courrier à Ameli en parallèle, privilégiez également un envoi traçable.
Cette demande revient d'ailleurs souvent après un arrêt maladie et congés payés contesté, lorsque le patient a besoin de justificatifs médicaux précis pour appuyer sa réclamation.
Envoyez votre demande de dossier médical en ligne
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Modèle de lettre de demande de dossier médical
[Prénom NOM du demandeur]
[Adresse du demandeur]
[Code postal, Ville]
À [Ville], le [date]
[Nom du médecin ou service des archives de l'établissement]
[Adresse de l'établissement]
[Code postal, Ville]
Objet : Demande de communication de dossier médical
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], vous prie de bien vouloir me communiquer l'intégralité de mon dossier médical, conformément à l'article L1111-7 du Code de la santé publique.
Ce dossier concerne le suivi effectué au sein de votre établissement ou cabinet entre [période concernée], et notamment [préciser si besoin : compte rendu opératoire, résultats d'examens, correspondances médicales].
Je souhaite recevoir une copie de ces documents par [courrier / voie numérique] à l'adresse indiquée ci-dessus. Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité justifiant de mon identité.
Je vous remercie de traiter cette demande dans les délais légaux prévus par la réglementation en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
Ce qu'il faut retenir
- Le droit d'accès au dossier médical s'exerce sans avoir à justifier sa demande.
- Le délai de réponse est de 8 jours pour les informations de moins de 5 ans, de 2 mois au-delà.
- Un délai de réflexion de 48 heures s'applique avant toute transmission des documents.
- La première copie du dossier médical est gratuite, hors frais d'envoi.
- Un envoi en lettre recommandée avec Lettre24 permet de dater la demande de façon incontestable en cas de retard.
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Mis en ligne le : 20 mars 2024 I Temps de lecture : 7 minutes 30s
En résumé
La demande de dossier médical s'exerce librement auprès de tout professionnel ou établissement de santé, avec un délai de réponse de 8 jours à 2 mois selon l'ancienneté des informations. L'envoi par lettre recommandée via Lettre24 reste la méthode la plus fiable pour dater sa demande et faire valoir ce droit en cas de retard, tout comme pour rédiger une lettre de réclamation en cas de non-réponse de l'établissement. Pour tout savoir sur cette méthode d'envoi, consultez notre guide complet de la lettre recommandée.
