Non-renouvellement de bail : Les points-clés
- Recevoir un congé pour non-renouvellement de bail soulève souvent plus de questions que de certitudes : le motif est-il valable, le délai respecté, et que faire si quelque chose semble ne pas aller ?
- Cet article se place du côté du locataire pour expliquer ce mécanisme, quels droits protègent l'occupant à ce moment précis, et dans quels cas un tel congé peut être contesté.
- Vous trouverez aussi un modèle de courrier pour formuler une contestation ou une demande de précisions auprès du bailleur.
- Si vous êtes propriétaire et cherchez plutôt à rédiger votre lettre de congé, notre guide sur la résiliation de bail par le propriétaire traite spécifiquement cet aspect.
Qu'est-ce qu'un non-renouvellement de bail ?
Il correspond à la décision du propriétaire de ne pas reconduire le contrat de location à son échéance, par l'envoi d'un congé motivé. Ce mécanisme est encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : sans congé valide délivré dans les délais, le bail se poursuit automatiquement par tacite reconduction, pour trois ans en location vide ou un an en meublé.
Le non-renouvellement se distingue de la résiliation en cours de bail : le premier intervient uniquement à l'échéance du contrat, tandis que la seconde peut survenir plus tôt en cas de clause résolutoire ou de faute grave du locataire. Les motifs, les délais et la lettre de congé elle-même sont détaillés dans notre article sur la résiliation de bail par le propriétaire, destiné aux bailleurs qui rédigent leur courrier de congé.
Quels sont vos droits en tant que locataire face à ce congé ?
En tant que locataire, vous avez le droit d'exiger que le congé repose sur un motif réel parmi les trois prévus par la loi : la vente du logement, la reprise pour y habiter, ou un motif légitime et sérieux. Le bailleur doit vous adresser ce congé au moins six mois avant l'échéance du bail pour un logement vide, ou trois mois pour un meublé, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
Si le congé est motivé par une vente, vous bénéficiez également d'un droit de préemption sur le logement vide que vous occupez : le bailleur doit vous proposer l'achat en priorité, aux conditions et au prix indiqués dans le congé. Enfin, la loi impose au bailleur de joindre une notice d'information sur vos voies de recours ; son absence peut suffire à annuler le congé.
Conservez précieusement le congé reçu, son enveloppe et la date de réception : ces éléments constituent la base de tout recours si vous décidez de le contester par la suite.
Le congé pour non-renouvellement de bail est-il toujours valable ?
Non, ce type de congé peut être annulé s'il ne respecte pas les conditions de forme ou de fond prévues par la loi. Un délai de préavis trop court, un motif imprécis ou non étayé, ou l'absence de la notice d'information obligatoire constituent des causes fréquentes de nullité.
Si vous estimez que le motif invoqué ne correspond pas à la réalité, par exemple un logement resté vide après un congé pour reprise, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour contester le congé, y compris après avoir quitté les lieux, dans un délai de trois ans en cas de fraude avérée. Le bail se poursuit alors, et le bailleur s'expose à des dommages et intérêts ainsi qu'à une amende pouvant atteindre 6 000 € pour un particulier.
Consultez notre guide pour entrer dans les détails :
Lettre de résiliation de bail : comment mettre fin à votre contrat de location ?
Envoyez votre lettre de résiliation de bail en ligne. Tout ce que vous devez savoir pour la résiliation du bail par le locataire ou en colocation avec Lettre24.
Mis en ligne le : 11 septembre 2025 I Temps de lecture : 4 minutes 40s
Modèle de courrier pour contester ce congé de fin de bail
[Prénom NOM]
[Adresse du logement loué]
[Code postal, Ville]
[Ville], le [date]
[Nom du bailleur ou de l'agence]
[Adresse du bailleur]
[Code postal, Ville]
Objet : Contestation du congé pour reprise reçu le [15 mars 2026] – bail arrivant à échéance le [30 septembre 2026]
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier recommandé daté du [15 mars 2026] m'informant de votre décision de ne pas renouveler le bail du logement situé [12 rue des Lilas, 69003 Lyon] à son échéance du [30 septembre 2026], au motif d'une reprise pour y loger [votre fils, M. Marc DURAND].
Or, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un congé pour reprise doit préciser l'identité complète du bénéficiaire ainsi que son adresse actuelle. Ces mentions ne figurant pas dans le courrier reçu, je vous demande de bien vouloir me communiquer ces précisions, ainsi qu'une copie de la notice d'information sur mes voies de recours, sous 15 jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de réponse ou en cas de doute persistant sur la réalité du motif invoqué, je me réserve le droit de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent afin de faire constater, le cas échéant, l'irrégularité de ce congé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Comment envoyer votre courrier de contestation sans vous déplacer ?
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Connaître vos droits face à ce type de congé vous permet de réagir dans les délais si le courrier reçu ne respecte pas les règles légales. Avec Lettre24, vous pouvez envoyer votre courrier de contestation ou de demande de précisions en quelques minutes, avec la preuve de dépôt nécessaire à toute démarche ultérieure.
Droits du locataire : ce qu'il faut retenir avant de répondre à un congé de fin de bail
- Parmi les droits du locataire : exiger un motif réel parmi les trois prévus par la loi (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux).
- Le préavis légal est de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un meublé.
- L'absence de la notice d'information sur vos voies de recours peut suffire à annuler le congé.
- Vous pouvez contester un congé frauduleux devant le juge des contentieux de la protection, jusqu'à trois ans après votre départ.
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